Loi Sapin: comment combattre la corruption

La loi Sapin II élargit la portée extraterritoriale des procureurs français. La loi s'applique pleinement à la corruption par des sociétés françaises étrangères et des entreprises étrangères avec une empreinte en France («exercer toutes ou certaines de ses activités sur le territoire français») et ses procureurs peuvent avoir le pouvoir d'enquêter sur les actes prévoyant ou non une infraction au niveau local. N’hésitez pas à consulter le site http://loisapin.info pour en savoir plus.

Une loi anti-corruption

La loi établit une obligation positive stricte pour les entreprises françaises de «prévenir la corruption».

Les entreprises comptant plus de 500 salariés ou un chiffre d'affaires annuel supérieur à 100 millions d'euros devraient mettre en place un cadre interne approprié de gestion des risques ABC contre lequel la société et ses administrateurs auront affaire à l'Agence Française Anti-corruption nouvellement créée.
Ceci est différent de l'article 7 de la Loi britannique sur la corruption, qui est en fait une défense de conformité pour un acte de corruption.